La loi de finances n ° 65.20 pour l’exercice 2021 a été publiée au Journal officiel, numéro 6944 bis, comprenant un certain nombre de nouvelles dispositions qui entreront en vigueur le mois prochain.
La loi fiscale pour l’année à venir s’inscrit dans un contexte exceptionnel empreint de la crise du «virus corona émergent», qui a incité le gouvernement à prendre un certain nombre de nouvelles mesures et mesures, notamment dans cet article:
Contribution de solidarité:
La «cotisation sociale de solidarité» sera appliquée sur les bénéfices et revenus des salariés et des salariés dont le salaire mensuel excède 20 mille dirhams, car elle sera soumise à une retenue de 1,5 pour cent.
Cette contribution sera également appliquée aux entreprises en fonction des bénéfices: 1,5% sur les bénéfices nets entre 1 et 5 millions de dirhams, 2,5% entre 5.000,001 et 40 millions de dirhams, et 3,5% sur les bénéfices nets supérieurs à 40 millions de dirhams. Un million de dirhams.
Taxe automobile annuelle:
La loi de finances a fait de 2021 une étape importante dans la lutte contre l’évasion de la taxe spéciale annuelle sur les voitures, dite «Lavigne», qui doit être payée au plus tard le 31 janvier.
La loi de finances pour 2021 prévoyait que les voitures ne seraient pas vendues si la taxe spéciale annuelle sur les voitures des années précédentes n’était pas payée. Cette mesure rendrait les transactions automobiles, notamment les voitures d’occasion, plus transparentes, tout en permettant à l’administration fiscale de collecter des ressources importantes.
Le tarif annuel de la taxe privée sur les voitures n’a pas changé, la loi de finances 2021 n’incluant aucune modification du niveau du prix de paiement de cette taxe, contrairement à ce qui a été diffusé sur les réseaux sociaux.
frais d’inscription:
Une disposition visant à réduire les droits d’enregistrement immobilier jusqu’à 50%, à condition que sa valeur n’excède pas 4 millions de dirhams, sera prolongée jusqu’au 30 juin 2021. Cette exigence est mise en œuvre depuis juin dernier dans le cadre de la loi de finances rectificative, et il a été décidé de la prolonger pour favoriser l’acquisition de biens immobiliers par les citoyens .
Auto-entrepreneurs:
Un droit supplémentaire a été institué pour les auto-entrepreneurs afin de leur permettre de bénéficier du régime d’assurance maladie obligatoire de base, similaire à ce qui est prévu pour les personnes soumises au régime de cotisations professionnelles unifié.
Exemption de salaire:
Le salaire total n’excédant pas 10000 dirhams, versé par l’entreprise, l’association ou la coopérative, sera exonéré du salarié ayant involontairement perdu son emploi dans la période du 1er mars 2020 au 30 septembre 2020, au cours des 12 premiers mois à compter de la date de son embauche.
Des dons:
Il était prévu dans la loi de finances 2021 que la possibilité de déduire les dons en espèces ou en nature consentis par les établissements au profit d’associations reconnues d’utilité publique, et dont la finalité est une finalité environnementale, sportive, éducative ou sanitaire.
Imposition:
Prolonger la période de bénéfice de la mesure relative à la non-imposition des contribuables exerçant une activité imposable sur le revenu lors de la première divulgation de leur identité à l’administration fiscale au cours de l’année 2021.
Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée:
L’exonération de la TVA sera approuvée pour les ventes de tapis traditionnels fabriqués localement, de pompes à eau, de panneaux solaires et de radiateurs solaires.
Fibres synthétiques:
Le taux de droit d’importation sera porté de 2,5 pour cent à 17,5 pour cent sur les fibres synthétiques non continues.
Suppression des installations publiques:
Report de la date de suppression de certaines installations publiques gérées de manière indépendante, liées à certains établissements de formation hôtelière et touristique du ministère du Tourisme, de l’Artisanat, du Transport aérien et de l’Économie sociale, au 1er juillet 2021.
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